Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 163.1 - Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
Décision 9975, a. 12; Décision 11304, a. 6 et 7.
12. Chaque comité élit, par scrutin secret, un coordonnateur qui fera partie du conseil d’administration du Syndicat.
À l’exception du coordonnateur visé au premier alinéa, un administrateur du Syndicat ne peut siéger sur un comité de mise en marché.
Décision 9975, a. 12.
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